- Objet et champ d’application
Le présent document décrit les obligations légales et les procédures internes appliquées par le Casino JOA de La Grande-Motte en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC-FT), ainsi que les règles de connaissance du client (KYC) qui en découlent.
Ces obligations s’imposent à l’établissement en vertu de l’article L.561-2 du Code monétaire et financier (CMF), qui classe les casinos parmi les professionnels assujettis aux règles LBC-FT. À ce titre, le Casino JOA de La Grande-Motte est placé sous la supervision du ministère de l’Intérieur pour l’ensemble des aspects relatifs à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, conformément au cadre réglementaire applicable aux casinos terrestres en France.
- Cadre légal applicable
Les principales références légales et réglementaires encadrant la politique LBC-FT et de connaissance du client sont les suivantes :
- Code monétaire et financier, notamment les articles L.561-2, L.561-15, L.561-32 et R.561-23, qui définissent les obligations de vigilance, de déclaration et de contrôle interne.
- Loi n°2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne.
- Arrêté du 9 septembre 2021 définissant le cadre de référence pour la lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans le secteur des jeux.
- Directives et communications de TRACFIN, cellule nationale de renseignement financier placée sous l’autorité du ministère de l’Économie et des Finances, destinataire des déclarations d’opérations suspectes.
3. Identification et vérification de l’identité des joueurs (KYC)
3.1 Identification systématique
Le Casino JOA de La Grande-Motte procède à l’identification de tout joueur, sans condition de seuil de montant. Cette identification est obligatoire avant toute participation aux jeux.
L’identification repose sur la présentation d’un document officiel original en cours de validité comportant une photographie (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour). Une copie de ce document est conservée par l’établissement.
3.2 Informations enregistrées
Pour chaque opération concernée, les éléments suivants sont enregistrés dans un registre dédié :
- Nom et prénom du joueur
- Nature et montant de l’opération
- Numéro et type du document d’identité présenté
Ces données sont conservées pendant une durée de dix ans, conformément aux obligations légales en vigueur.
3.3 Vérification continue
La vérification de l’identité ne se limite pas à l’entrée dans l’établissement. Une vigilance continue et proportionnée au niveau de risque présenté par chaque situation est assurée, avec une attention particulière portée aux comportements atypiques, aux flux de mise inhabituels et à tout signal pouvant indiquer une tentative de blanchiment, de fraude ou de financement du terrorisme.
- Évaluation et gestion des risques
Conformément à l’article L.561-32 du CMF, le Casino JOA de La Grande-Motte dispose d’un système formalisé d’évaluation et de gestion des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Ce système est révisé périodiquement et tient compte des facteurs liés aux profils des joueurs, aux types d’opérations réalisées et aux caractéristiques propres à l’activité de casino.
L’approche retenue est une approche par les risques. Les mesures de vigilance appliquées sont proportionnées au niveau de risque identifié. Des mesures de vigilance renforcée sont mises en œuvre lorsque la situation le justifie.
5. Déclaration de soupçon à TRACFIN
5.1 Obligation de déclaration
L’établissement est tenu de déclarer à TRACFIN toute opération ou tout comportement pour lequel il existe des raisons sérieuses de soupçonner un lien avec le blanchiment de capitaux, la fraude fiscale ou le financement du terrorisme. Cette obligation s’applique sans seuil de montant.
5.2 Organisation interne
Un déclarant et un correspondant TRACFIN sont désignés au sein du Casino JOA de La Grande-Motte. Ces personnes sont responsables de la transmission des déclarations d’opérations suspectes aux autorités compétentes et assurent le lien opérationnel avec TRACFIN.
Les déclarations transmises font l’objet d’une analyse qualitative préalable, conformément aux exigences des autorités, afin de garantir leur pertinence et leur utilité pour les enquêtes menées par les services de renseignement financier.
6. Contrôle interne et formation du personnel
Le Casino JOA de La Grande-Motte a mis en place un dispositif de contrôle interne dédié à la LBC-FT, comprenant notamment :
- Des procédures écrites décrivant les obligations de vigilance, d’identification et de déclaration applicables aux différentes situations rencontrées dans l’établissement.
- Un programme de formation régulier destiné à l’ensemble du personnel concerné, afin de garantir la connaissance et l’application correcte des règles LBC-FT.
- Des mécanismes de détection des opérations et comportements atypiques, intégrés aux processus opérationnels de l’établissement.
- L’intégration des agents et mandataires de l’établissement dans le périmètre du programme de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, conformément aux exigences légales.
- Conservation des documents
L’ensemble des documents relatifs à l’identification des joueurs, aux opérations enregistrées et aux déclarations effectuées est conservé pendant une durée minimale de dix ans à compter de la date de l’opération ou de la clôture de la relation, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier.
- Évolutions réglementaires
Le cadre réglementaire applicable en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans le secteur des jeux évolue régulièrement. Les autorités compétentes, notamment le ministère de l’Intérieur et TRACFIN, renforcent leurs exigences en matière de qualité des dispositifs de conformité, d’efficacité des systèmes de détection et de pertinence des déclarations transmises. Le Casino JOA de La Grande-Motte adapte ses procédures internes en conséquence afin de maintenir la conformité du dispositif avec les obligations en vigueur.
- Contact
Pour toute question relative à la présente politique ou aux procédures d’identification appliquées par l’établissement, les joueurs peuvent s’adresser directement à l’accueil du Casino JOA de La Grande-Motte ou contacter le responsable de la conformité désigné au sein de l’établissement.